LIBRES ET EGAUX
Dans un arrêt du 12 Juin 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui va faire date dans l'histoire répressive menée depuis des décennie par une frange de la population qui considère que l'égalité est un slogan tout juste bon à figurer sur le fronton des édifices publics sans jamais s'incarner dans la réalité sociale.
Jusqu'à cette date le contrat de travail, tout comme n'importe quel autre type de contrat, ne pouvait être modifié que par un accord commun des volontés réciproques des signataires, faute à être considéré comme une rupture unilatérale imputable à la partie qui le modifiait.
Désormais, c'en est fait. Cet arrêt introduit une souplesse d'appréciation des éléments salariaux en considérant que la baisse du taux de commissionnement d'un salarié est sans conséquence sur ses revenus et qu'il n'y a pas lieu d'en inférer une action en justice pour sanctionner un abus de droit que même sa propre juridiction ne reconnait plus comme telle.
La Cour s'inscrit ainsi dans le droit fil des conclusions du Conseil Constitutionnel exprimées à propos de la loi dite "florange" qui prévoyait un droit de regard des salariés des décisions de l'Entreprise quant à une reprise/vente d'activités. Au nom de la propriété privée et du droit à l'initiative résultant de cette propriété, cette loi a été "retoquée" interdisant aux éventuelles victimes des décisions prises de les anticiper et éventuellement d'en contrôler l'application.
Quand on constate que le Ministre du Travail envisage de suspendre, pour trois ans, l'application des seuils sociaux avec les conséquences dommageables, notamment sur l'organisation du travail et les perspectives d'avenir que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise sont en droit d'avoir, de par la loi, en tant que représentants des salariés, il est loisible de s'inquiêter sur l'avenir économico/démocratique du pacte social instauré au fil des decennies depuis la Libération.
La logique de ces évènements est limpide. Ajoutée aux multiples projets consistant à différer les indemnités Assédic en cas de négociations plus favorables que l'application de la convention collective, il apparait manifestement que le Politique, le Judiciaire et l'Economique s'entendent sur le dos des créateurs de richesses à qui l'on demande d'être "responsables" à condition qu'ils restent des "nains politiques, judiciaires et économiques" et se contentent d'oublier qu'ils sont libres et égaux en droit.
